Et si vous transmettiez à vos enfants équitablement, sans vous déposséder ?

C'est un acte notarié qui vous permet, de votre vivant, de transmettre ET de répartir vos biens entre vos enfants en une seule opération. Sa particularité, et tout son intérêt : elle fige la valeur des lots au jour de la signature, ce qui limite fortement les contestations au moment de la succession. Seul votre notaire peut l'établir : c'est lui qui organise le partage et garantit l'équilibre entre vos enfants.

Organiser sa succession : la donation-partage (service-public.gouv.fr)

Une donation simple faite à un enfant est, au décès, rapportée à la succession et réévaluée à sa valeur du moment : si le bien a beaucoup pris de valeur, cela peut déséquilibrer le partage entre vos enfants et créer des tensions. La donation-partage, elle, verrouille les valeurs le jour de l'acte. C'est ce qui sécurise l'équité. Votre notaire vous dira laquelle est adaptée à votre situation.

C'est exactement ce à quoi sert la donation-partage : chacun reçoit un lot, et l'équilibre est arrêté aujourd'hui, à sa valeur du jour. Quand un enfant garde un bien difficile à diviser — la maison de famille, par exemple — on compense les autres avec une somme d'argent équivalente (une soulte). Notre rôle, c'est de vous aider à dégager cette somme sans vendre votre bien ; celui de votre notaire, c'est d'organiser le partage lui-même.

C'est le cas le plus fréquent : votre patrimoine, c'est votre logement, pas un compte en banque. Une trésorerie hypothécaire permet de mobiliser la valeur de votre bien pour dégager la somme qui compense vos autres enfants, tout en restant propriétaire et chez vous. Si vous avez 60 ans ou plus et préférez ne pas avoir de mensualité, le prêt viager hypothécaire est une autre voie — à peser, car il réduit la part transmise. Hervé regarde avec vous ce qui est adapté.

La loi prévoit des abattements en ligne directe : 100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans (articles 779 et 784 du Code général des impôts). Il existe aussi un don de somme d'argent spécifique, sous conditions. Mais les montants exacts, leur cumul et leur application à VOTRE situation doivent être confirmés par votre notaire : ne vous fiez pas à un chiffre lu au hasard.

Ce que je peux donner sans payer de droits (impots.gouv.fr)

Non. Le don familial de somme d'argent (article 790 G du Code général des impôts) est un dispositif à part : il porte uniquement sur de l'argent, il est plafonné (31 865 € par donateur et par bénéficiaire), soumis à des conditions d'âge, et renouvelable tous les 15 ans. Contrairement à la donation-partage, il ne fige pas les valeurs et ne procure pas la même sécurité d'équité. Votre notaire vous indique l'outil le plus adapté à votre objectif.

Don d'une somme d'argent exonéré (service-public.gouv.fr)

Oui, sans exception : c'est un acte authentique, seul un notaire peut l'établir. Il évalue les lots, sécurise l'acte, vérifie que la part minimale revenant à chaque enfant (la réserve héréditaire) est respectée, et gère la publicité foncière si un bien immobilier est concerné. De notre côté, on cadre uniquement le financement de l'équilibrage — jamais l'acte lui-même.

Pour que la donation-partage produise pleinement son effet — figer les valeurs et éviter les contestations — il faut en principe que chacun de vos enfants reçoive un lot et l'accepte. Si l'un est oublié ou reçoit une part très inégale, la sécurité peut tomber et le partage se rouvrir. C'est précisément le genre d'équilibre que votre notaire vérifie en amont. Nous, on s'assure que vous aurez les moyens de compenser équitablement.

On vous le dira franchement. Transmettre ne doit jamais vous mettre en difficulté : parfois, le bon conseil, c'est d'attendre, ou de transmettre moins. Mon rôle n'est pas de vous vendre un crédit à tout prix, c'est de faire le point honnêtement sur votre situation et de vous dire ce qui est raisonnable pour VOUS. Un crédit vous engage et doit être remboursé.